Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

DE L'ETENDUE DU REGIME PROTECTEUR DU MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

Avocats au Barreau de Paris

Pour la première fois, à notre connaissance, la haute juridiction s'est penchée sur le montant du traitement d'un agent exerçant ses fonctions à mi-temps et placé en mi-temps thérapeutique. En interprétant strictement les dispositions légales en vigueur, le Conseil d'Etat a créé une petite révolution qui devrait en outre se ressentir au-delà des frontières de la fonction publique hospitalière, au sein des deux autres fonctions publiques.


CE, 12 mars 2012, n°340829
" Considérant qu'aux termes de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fon (...)


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