GESTION DES CARRIÈRES

Gestion individuelle de l'agent et du personnel médical

Le sort du compte épargne-temps en cas de cessation définitive des fonctions de l'agent hospitalier

Sous l'impulsion du droit européen, le juge est venu reconnaitre le droit au report de congés non pris pour les agents publics dans l'impossibilité de reprendre leurs fonctions du fait de la maladie, et, à défaut, le droit d'en obtenir l'indemnisation.
En effet, la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 considère que la période minimale de congés annuels payés ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. Ce droit au report ou à indemnité compensatrice de congés non pris en fin de relation de travail demeure toutefois encadré puisqu'il est l (...)

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