Veille législative et réglementaire
GouvernanceDécret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoiresLe décret est pris en application de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024, notamment son article 51 et de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, notamment son article 7.Ce texte prévoit l'extension de la permanence des soins ambulatoires en médecine générale aux sages-femmes et infirmiers diplômés d'État, organisation d'une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires. Il ou (...)
