Veille règlementaire

Dans le n° 178 - Janvier 2025

Statut
Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du Code général de la fonction publique
Dans le prolongement de la codification de la partie législative des règles relatives à la fonction publique, le décret du 6 novembre 2024 procède au 1er volet de la codification de la partie réglementaire.
Sont concernés par ces dispositions, principalement, les fonctionnaires et agents contractuels de l'État, territoriaux, hospitaliers. Cette partie réglementaire crée les livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit  (...)

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