Veille législative et règlementaire
GOUVERNANCE Enquête de la DGOS pour la collecte des données issues de la base de données sociales L'instruction n° DGOS/RH3/2023/123 du 28 juillet 2023 relative à l'enquête réalisée auprès des établissements de la fonction publique hospitalière pour recueillir un ensemble de données issues des bases de données sociales, parue au bulletin officiel Santé du 16 août 2023 précise le dispositif légal et réglementaire du Rapport Social Unique (RSU) et de la Base de données sociales (BDS). D'une part, l'instruction rappelle que les articles L. 231-1 à L. 232-1 du Code général de la fonction pub (...)
