Veille documentaire
Loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesseVie Publique, 9 mars 2024Le mythique article 34 de la Constitution de la Vème République, qui régit le champ de la loi par différence avec celui du règlement, dispose que « la loi détermine les conditions lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Cette inscription a pour objet de compromettre une délégalisation ultérieure telle qu'il s'en observe ailleurs, mais elle n'octroie pour autant pas de valeur constitut (...)
