JURISPRUDENCE

Jurisprudence de la fonction publique hospitalière et des médecins hospitaliers

Placement en disponibilité d'office

La procédure de placement en disponibilité d'office doit être strictement respectée. Dans l'attente de l'avis du comité médical, qui doit impérativement être consulté sur la mise en disponibilité, le placement en disponibilité d'office ne peut intervenir qu'à titre provisoire.


CAA LYON, 28 février 2024, Centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes,req n°22LY01145
Dans cette affaire un fonctionnaire hospitalier, titulaire du grade d'adjoint administratif de 2ème classe, avait été placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour une période d'un an, à l'expiration de ses droit (...)

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