JURISPRUDENCE

Jurisprudence de la fonction publique hospitalière et des médecins hospitaliers

Obligation vaccinale à l'hôpital : champ d'application

L'obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 s'impose à toute personne travaillant dans un établissement de santé, quelle que soit l'activité de la personne en question, son lieu d'exercice et que celle-ci ait ou non des contacts avec les personnes hospitalisées.


CE 2 mars 2022, Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Etienne, req n°458237
« 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Lyon que, par une décision en date du 15 septembre 2021, le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne (...)

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