JURISPRUDENCE

Jurisprudence de la fonction publique hospitalière et des médecins hospitaliers

Suspension de fonctions et poursuites pénales

Quelles sont les modalités de gestion de la situation administrative d'un praticien hospitalier poursuivi pénalement, faisant l'objet d'une interdiction d'exercer toute activité médicale  ?


CE 15 juillet 2022, Mme A, req. n°442632
Mme A, psychiatre, alors qu'elle exerçait en tant que praticien hospitalier dans un établissement public de santé (EPS) a été mise en examen et placée sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer toute activité médicale, par deux ordonnances du tribunal de grande instance de Paris en date du 29 septembre 2017. La directrice de l'établissement a al (...)

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