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Jurisprudence

Changement d'affectation : les conditions de sa légalité

Le changement d'affectation peut entraîner une diminution des responsabilités d'un agent et la perte de sa NBI dès lors qu'il est justifié par l'intérêt du service et qu'il ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée.

CAA Marseille 23 septembre 2021, M A. c / Centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris, req. n°20MA02500
«3. (...) un changement d'affectation revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la  (...)

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