Activité rémunérée pendant un congé de longue maladie
Joël BERNOT
Avocat au barreau de Nantes
Spécialiste en droit public
Un fonctionnaire en congé de longue durée ne peut exercer une activité privée lucrative sans autorisation médicale, même s'il ne perçoit pas de revenus effectifs de cette activité.CAA Nantes, 6 février 2026, req. n°25NT00288Il résulte des dispositions de l'article 27 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière que :« Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre d (...)
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