Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

PRATICIENS HOSPITALIERS ET PERMANENCE DE SOINS

Avoxa

Si le directeur d'un centre hospitalier est compétent pour organiser la permanence des soins, il doit obligatoirement indemniser le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier (lorsque celui-ci a opté pour l'indemnisation) sans pouvoir opposer des considérations budgétaires pour limiter l'indemnisation des périodes de temps de travail additionnel accompli par ce praticien.
 


CE 25 février 2011, Centre Hospitalier Universitaire de Dijon, req. n°329734
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