Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

LE CARACTERE NON EQUIVOQUE D’UNE DEMISSION

Avoxa

Il arrive régulièrement que le juge administratif ait à interpréter le sens d'un courrier que l'administration a pris comme une lettre de démission, ce que l'agent conteste car il n'a pas toujours mesuré la portée des termes qu'il employait. La jurisprudence est en la matière empreinte de nuance mais le juge s'attache à rechercher si la lettre traduit sans ambiguïté la volonté de l'agent de cesser ses fonctions.


 CE 4 juillet 2012, Madame Laëtitia A., req.n°338414
 "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat du 24 juin 2004, Mm (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

Lire aussi

 01/03/2017 Fin de disponibilité et indemnisation du chômage

 01/01/2017 Nouvelle organisation du service, harcèlement moral et référé liberté

 01/11/2016 L'insuffisance professionnelle peut être fondée sur des carences en matière techniques mais aussi sur des motifs d'incompétence managériale

 01/10/2016 Congé de maladie et entrée en vigueur d'une sanction de révocation

 01/09/2016 Reclassement pour motif médical

 01/09/2016 Insuffisance professionnelle

 01/09/2016 Agents victimes de vol sur leur lieu de travail

 01/09/2015 Recrutement au tour extérieur, détachement et perte d'une promotion à la hors classe dans le corps d'origine

 01/06/2013 Durée du Préavis

 01/06/2013 Non-renouvellement d'un CDD

 01/06/2013 Maintien de la rémunération

 01/03/2013 La loi HPST ou la résistible ambition d'une si parfaite verticalité...

 01/02/2013 Agent non titulaire victime d'un accident de service et régime juridique de responsabilité

 01/02/2013 L'imputabilité au service doit s'apprécier au regard des connaissances scientifiques établies à la date à laquelle le juge administratif statue et non à la date à laquelle l'administration employeur a pris sa décision.

 01/02/2013 Le retrait du contrat de travail irrégulier sans régularisation

 01/11/2012 De l'étendue du régime des congés pour maladies professionnelles des fonctionnaires hospitaliers

 01/10/2012 La primauté du temps partiel thérapeutique ou le bonus financier

 01/05/2012 LE DROIT DU FONCTIONNAIRE HOSPITALIER A ETRE PLACE EN CONGE MALADIE, LA CONTRE-VISITE ET LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CONGE

 01/05/2012 DE L'ETENDUE DU REGIME PROTECTEUR DU MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

 01/04/2012 Le remboursement des frais médicaux et la mise à la retraite de l'agent

 01/01/2012 Changement d'affectation du praticien hospitalier d'un pôle à l'autre : le pouvoir du directeur général d'établissement

 01/12/2011 Quelques précisions sur la prise en compte des années d'études

 01/12/2011 Prise en compte des avancements de grades intervenus postérieurement à la radiation des cadres

 01/11/2011 Le harcèlement moral

 01/11/2011 Le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle

 01/11/2011 le congé maladie et la suspension d'activité de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

 01/10/2011 INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU FAUTE DISCIPLINAIRE

 01/06/2011 RECEVABILITE DES RECOURS A L'ENCONTRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS

 01/05/2011 PRATICIENS HOSPITALIERS ET PERMANENCE DE SOINS

 01/05/2011 INDEMNITES AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT

 01/03/2011 Dépassement des bornes horaires définies par les cycles de travail

 01/01/2011 La suspension des praticiens hospitaliers : régime général

 01/01/2011 La suspension des praticiens hospitaliers en dehors de toute procédure disciplinaire

 01/01/2011 Inaptitude et reclassements : quid novi sub sole ?

 01/06/2010 Ecart de trajet

 
Au sommaireN°177
Décembre 2024

Articles liés

Newsletter de Santé RH

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site