Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

RECEVABILITE DES RECOURS A L’ENCONTRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS

Avocats au Barreau de Paris

Les avis de la commission des recours constituent ou non, selon leur objet, des décisions susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir.


CE, 27 avril 2011, Etablissement public départemental de Clairvivre, n°332452

" Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Les fonctionnaires qui ont fait l' objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalièr (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

Lire aussi

 01/01/2019 Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent titulaire

 01/12/2018 Obligation pour l'employeur de chercher à reclasser un agent atteint de manière définitive d'une inaptitude à exercer son emploi avant de pouvoir prononcer son licenciement

 01/09/2018 Licenciement dans la fonction publique hospitalière : un tour d'horizon

 01/06/2018 Vers la fin de la fonction publique et des fonctionnaires (suite) : le licenciement des personnels titulaires

 01/06/2018 Notification d'une sanction au dernier domicile connu d'un praticien hospitalier

 01/03/2018 Garantie de l'agent au sens de la jurisprudence "Danthony"

 01/12/2017 Licenciement et réorganisation du service - Harcèlement moral et protection fonctionnelle

 01/10/2017 Qui a qualité pour saisir la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins ?

 01/10/2017 L'agent public contractuel investi d'une fonction représentative et licencié sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail dispose d'un droit à réparation du préjudice lié à la méconnaissance de son statut protecteur

 01/09/2017 Les conséquences indemnitaires de l'annulation d'un licenciement

 01/07/2017 Quelle imputabilité au service dans le cas d'une maladie psychique ?

 01/05/2017 Date d'intervention du licenciement d'un agent contractuel & droit à congés annuels restant a courir

 01/03/2017 Fin de disponibilité et indemnisation du chômage

 01/02/2017 Combinaison entre le licenciement et le reclassement des agents contractuels

 01/01/2017 Nouvelle organisation du service, harcèlement moral et référé liberté

 01/11/2016 L'insuffisance professionnelle peut être fondée sur des carences en matière techniques mais aussi sur des motifs d'incompétence managériale

 01/10/2016 Congé de maladie et entrée en vigueur d'une sanction de révocation

 01/09/2016 Reclassement pour motif médical

 01/09/2016 Insuffisance professionnelle

 01/09/2016 Agents victimes de vol sur leur lieu de travail

 01/03/2016 Et le décret du 5 novembre 2015 créa des procédures plus complexes pour les contractuels que pour les titulaires...

 01/03/2016 Prise d'acte de la rupture du contrat d'engagement

 01/02/2016 Décision de fin de stage illégale et indemnisation

 01/01/2016 Pouvoir disciplinaire : procédure et prescription

 01/11/2015 Licenciement d'un stagiaire et information préalable

 01/09/2015 Recrutement au tour extérieur, détachement et perte d'une promotion à la hors classe dans le corps d'origine

 01/07/2015 La suspension de l'agent dans le cadre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

 01/06/2015 Veille réglementaire

 01/06/2015 Le contrôle normal de la sanction disciplinaire ne doit pas conduire à une absence de sanction lorsque les pièces du dossier établissent la réalité d'une faute

 01/06/2015 La condamnation pénale et l'inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de l'agent non titulaire n'emporte pas automatiquement son licenciement

 01/05/2015 Nouvelle procédure de licenciement après annulation d'une première décision

 01/02/2015 L'incidence d'une procédure pénale sur la procédure disciplinaire et l'étendue du contrôle de cassation sur la sanction disciplinaire

 01/02/2015 Le licenciement pour insuffisance professionnelle

 01/12/2014 Motivation d'une décision de licenciement

 01/11/2014 Obligation de reclassement

 01/11/2014 Faits exonératoires de responsabilité

 01/09/2014 De l'exigence de la jurisprudence à propos des mesures de radiation des cadres

 01/06/2014 Des négligences répétées peuvent justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire

 01/05/2014 Discipline

 01/04/2014 Licenciement à titre disciplinaire

 01/01/2014 Première application à la FPH de la jurisprudence "M.B" CE Ass. 13 Novembre 2013

 01/12/2013 Nature du contrôle opéré par le juge administratif sur le choix de la sanction

 01/10/2013 DROIT DISCIPLINAIRE : DES PRECISIONS CAPITALES

 01/09/2013 La suspension de fonction de l'agent hospitalier non praticien au visa et sur le fondement des dispositions de l'article L.6143-7 du code de la santé publique

 01/07/2013 SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE ET VIOLATION DU PRINCIPE "NON BIS IN INDEM"

 01/06/2013 Durée du Préavis

 01/06/2013 Non-renouvellement d'un CDD

 01/06/2013 Maintien de la rémunération

 01/05/2013 Ce qu'il faut savoir de la discipline dans les établissements publics de santé

 01/03/2013 La loi HPST ou la résistible ambition d'une si parfaite verticalité...

 01/03/2013 LA PRESCRIPTION EN MATIERE DISCIPLINAIRE

 01/02/2013 Agent non titulaire victime d'un accident de service et régime juridique de responsabilité

 01/02/2013 L'imputabilité au service doit s'apprécier au regard des connaissances scientifiques établies à la date à laquelle le juge administratif statue et non à la date à laquelle l'administration employeur a pris sa décision.

 01/02/2013 Le retrait du contrat de travail irrégulier sans régularisation

 01/01/2013 Vice de procédure et annulation de sanction

 01/11/2012 De l'étendue du régime des congés pour maladies professionnelles des fonctionnaires hospitaliers

 01/10/2012 La primauté du temps partiel thérapeutique ou le bonus financier

 01/09/2012 LE CARACTERE NON EQUIVOQUE D'UNE DEMISSION

 01/07/2012 La lettre convoquant un agent devant le conseil de discipline doit-elle obligatoirement être adressée en recommandé avec accusé de réception ?

 01/06/2012 Les reprises d'activité et l'article L. 1224-3 du code du travail du travail : Quelle qualification du licenciement suite au refus du transfert par l'agent ?

 01/05/2012 LE DROIT DU FONCTIONNAIRE HOSPITALIER A ETRE PLACE EN CONGE MALADIE, LA CONTRE-VISITE ET LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CONGE

 01/05/2012 DE L'ETENDUE DU REGIME PROTECTEUR DU MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

 01/04/2012 Le remboursement des frais médicaux et la mise à la retraite de l'agent

 01/03/2012 Indépendance des procédures pénale et disciplinaire

 01/03/2012 Avertissement et radiation des cadres pour abandon de poste

 01/02/2012 Prescription

 01/01/2012 Changement d'affectation du praticien hospitalier d'un pôle à l'autre : le pouvoir du directeur général d'établissement

 01/12/2011 Quelques précisions sur la prise en compte des années d'études

 01/12/2011 Prise en compte des avancements de grades intervenus postérieurement à la radiation des cadres

 01/12/2011 L'administration de la preuve par une enquête confiée à une agence de détective privée est licite.

 01/11/2011 Le harcèlement moral

 01/11/2011 Le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle

 01/11/2011 le congé maladie et la suspension d'activité de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

 01/10/2011 INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU FAUTE DISCIPLINAIRE

 01/10/2011 LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

 01/06/2011 Le transfert d'une entité économique autonome comme modalité de regroupement de l'offre de soins: une préparation minutieuse au risque d'une déconvenue financière

 01/05/2011 PRATICIENS HOSPITALIERS ET PERMANENCE DE SOINS

 01/05/2011 INDEMNITES AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT

 01/03/2011 Refus de titularisation : quand le disciplinaire s'en mêle !

 01/03/2011 Dépassement des bornes horaires définies par les cycles de travail

 01/02/2011 L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA FRAGILITE DE SES AGENTS

 01/01/2011 La suspension des praticiens hospitaliers : régime général

 01/01/2011 La suspension des praticiens hospitaliers en dehors de toute procédure disciplinaire

 01/01/2011 Inaptitude et reclassements : quid novi sub sole ?

 01/06/2010 La procédure disciplinaire à l'hôpital : Les sanctions disciplinaires des agents titulaires

 01/06/2010 Ecart de trajet

 01/06/2010 Sanction disciplinaire pour accusations injustifiées

 
Au sommaireN°176
Novembre 2024

Articles liés

Licenciement dans la fonction publique hospitalière : un tour d'horizon

Le licenciement des personnels titulaires est une question largement occultée mais qui a refait surface récemment, notamment dans le cadre des projets de restructurations hospitalières. Le dispositif actuellement en place se révèle insuffisant, complexe et difficile à mettre en oeuvre. Un nouveau cadre réglementaire inspiré du droit du travail pourrait permettre de rénover le cadre existant et d'accompagner les transitions nécessaires de l'organisation hospitalière.


Aborder la question du licenciement dans la fonction publique hospitalière n'est pas chose aisée, tant le sujet parait à la  (...)

Lire la suite

Vers la fin de la fonction publique et des fonctionnaires (suite) : le licenciement des personnels titulaires

Dans le précédent éditorial (Santé RH n°105) nous avions évoqué l'ambitieux projet de réformes du secteur public hospitalier qui se profile et ses effets collatéraux sur la gestion des ressources humaines. Les effets en question seront d'autant plus forts qu'en parallèle s'engage la réflexion sur l'avenir de la fonction publique avec le comité action publique 2022 (cap 2022) dont tous les observateurs attendent avec crainte les propositions.
Au moins trois questions surgissent dans ce qu'il faut bien appeler un " big bang " à venir : les restructurations probables et en corollaire le licenci (...)

Lire la suite

Veille réglementaire

Ces dernières semaines ont été marquées par les débats à l'Assemblée Nationale accompagnant la loi de Santé, qui a été adoptée le 14 avril, entérinant notamment le principe du tiers payant, dont l'application est néanmoins conditionnée à un appareil réglementaire restant à définir et qui fera probablement l'objet de négociations serrées avec les syndicats médicaux.
Statut et carrière
Avancement - Taux de promotion
Arrêté du 26 mars 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière JORF n°0079 - 3 avril 2015 (...)

Lire la suite

L'administration de la preuve par une enquête confiée à une agence de détective privée est licite.

  L'autorité investie du pouvoir de nomination peut avoir recours à une société d'enquête privée pour lui permettre de prendre en toute connaissance de cause une décision à caractère statutaire.


La 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 20 octobre 2011 rendu sous le numéro 10VE01892, est la première juridiction administrative à prendre position sur la question des enquêtes privées diligentées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Elle était saisie de l'appel de la commune de Jouy-en-Josas formé contre un jugement du Tribunal admini (...)

Lire la suite

Le transfert d'une entité économique autonome comme modalité de regroupement de l'offre de soins: une préparation minutieuse au risque d'une déconvenue financière

S'il est aujourd'hui un thème sur lequel les enjeux sont importants c'est bien la restructuration "du paysage médical", entendez par là, la fermeture et ou le regroupement des offres de soins.Au delà de la fermeture pure et simple de l'établissement de santé, le coeur de la restructuration de l'offre de soins passe par le regroupement, c'est à dire essentiellement la constitution d'un GCS ou par un transfert d'activité qui s'apparente in fine à une croissance externe. Or, les implications juridiques et financières du volet social d'un transfert d'activité sont relativement complexes et comport (...)

Lire la suite

Refus de titularisation : quand le disciplinaire s'en mêle !

Lorsqu'un refus de titularisation repose à la fois sur l'insuffisance professionnelle de l'agent et des fautes disciplinaires, il faut respecter la règle de la communication du dossier

CAA Bordeaux 11 janvier 2011 Commune de ROURA req. n° 10BX01539
Considérant qu'un agent public ayant, à la suite de son recrutement, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire ; qu'il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions aux (...)

Lire la suite

Newsletter de Santé RH

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site