Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

INDEMNITES AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT

Avoxa

En application de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986, les indemnités prévues pour les fonctionnaires de l'Etat ayant le caractère de complément de traitement sont applicables de plein droit aux fonctionnaires hospitaliers. Mais qu'est ce qu'une indemnité ayant le caractère d'un complément de traitement ? Illustration à propos d'une prime informatique.

CE 4 mars 2011, APHP, req. n°326542
"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par lettre du 26 septembre 2005, M. A, technicien supérieur hospitalier à l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS affect (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

Lire aussi

 01/10/2018 La mise en oeuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019

 01/09/2018 La nécessité de recruter et de fidéliser des professionnels de santé dans le secteur public peut fonder une différence de rémunération entre un fonctionnaire et un agent non titulaire sans que cette inégalité de traitement soit constitutive d'une discrimination fautive

 01/02/2018 Le régime indemnitaire dans la Fonction Publique Hospitalière : un outil au service du management ?

 01/04/2017 Le " PPCR " passé au peigne fin

 01/03/2017 Fin de disponibilité et indemnisation du chômage

 01/01/2017 Nouvelle organisation du service, harcèlement moral et référé liberté

 01/11/2016 L'insuffisance professionnelle peut être fondée sur des carences en matière techniques mais aussi sur des motifs d'incompétence managériale

 01/10/2016 Congé de maladie et entrée en vigueur d'une sanction de révocation

 01/09/2016 Reclassement pour motif médical

 01/09/2016 Insuffisance professionnelle

 01/09/2016 Agents victimes de vol sur leur lieu de travail

 01/07/2016 Ce que nous apprend le rapport statistique sur les rémunérations dans la fonction publique de la DGAFP (2ème partie)

 01/06/2016 Ce que nous apprend le rapport statistique sur les rémunérations dans la fonction publique de la DGAFP (1ère partie)

 01/06/2016 Veille réglementaire

 01/03/2016 Accident de service et maladie professionnelle

 01/09/2015 Recrutement au tour extérieur, détachement et perte d'une promotion à la hors classe dans le corps d'origine

 01/07/2015 L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

 01/05/2015 Veille réglementaire

 01/04/2015 Décharge totale pour activités syndicales

 01/04/2014 Veille réglementaire Mars 2014

 01/02/2014 L'autorité administrative employeur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la rémunération de l'agent contractuel

 01/12/2013 Le rapport Pêcheur sur la fonction publique

 01/07/2013 LE CONTENTIEUX DU PAIEMENT DES GARDES DE VINGT QUATRE HEURES : LE CALCUL DES SOMMES DUES

 01/07/2013 Veille réglementaire

 01/07/2013 La valeur de l'acte chirurgical selon la classification commune des actes médicaux (CCAM) a-t-elle un fondement économique ?

 01/06/2013 Durée du Préavis

 01/06/2013 Non-renouvellement d'un CDD

 01/06/2013 Maintien de la rémunération

 01/03/2013 Veille réglementaire

 01/03/2013 La loi HPST ou la résistible ambition d'une si parfaite verticalité...

 01/02/2013 Agent non titulaire victime d'un accident de service et régime juridique de responsabilité

 01/02/2013 L'imputabilité au service doit s'apprécier au regard des connaissances scientifiques établies à la date à laquelle le juge administratif statue et non à la date à laquelle l'administration employeur a pris sa décision.

 01/02/2013 Le retrait du contrat de travail irrégulier sans régularisation

 01/11/2012 De l'étendue du régime des congés pour maladies professionnelles des fonctionnaires hospitaliers

 01/11/2012 Veille réglementaire octobre 2012

 01/10/2012 La primauté du temps partiel thérapeutique ou le bonus financier

 01/09/2012 LE CARACTERE NON EQUIVOQUE D'UNE DEMISSION

 01/05/2012 LE DROIT DU FONCTIONNAIRE HOSPITALIER A ETRE PLACE EN CONGE MALADIE, LA CONTRE-VISITE ET LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CONGE

 01/05/2012 DE L'ETENDUE DU REGIME PROTECTEUR DU MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

 01/04/2012 Le remboursement des frais médicaux et la mise à la retraite de l'agent

 01/03/2012 Veille réglementaire, février 2012

 01/01/2012 Changement d'affectation du praticien hospitalier d'un pôle à l'autre : le pouvoir du directeur général d'établissement

 01/12/2011 Quelques précisions sur la prise en compte des années d'études

 01/12/2011 Prise en compte des avancements de grades intervenus postérieurement à la radiation des cadres

 01/11/2011 Le harcèlement moral

 01/11/2011 Le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle

 01/11/2011 le congé maladie et la suspension d'activité de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

 01/10/2011 INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU FAUTE DISCIPLINAIRE

 01/09/2011 PRINCIPE D'EGALITE ET REMUNERATION

 01/06/2011 RECEVABILITE DES RECOURS A L'ENCONTRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS

 01/05/2011 PRATICIENS HOSPITALIERS ET PERMANENCE DE SOINS

 01/05/2011 Veille réglementaire - Avril 2011

 01/03/2011 Dépassement des bornes horaires définies par les cycles de travail

 01/02/2011 Le reclassement des IDE à l'AP-HP

 01/02/2011 Veille réglementaire - Janvier 2011

 01/01/2011 La suspension des praticiens hospitaliers : régime général

 01/01/2011 La suspension des praticiens hospitaliers en dehors de toute procédure disciplinaire

 01/01/2011 Inaptitude et reclassements : quid novi sub sole ?

 01/01/2011 Veille réglementaire - décembre 2010

 01/06/2010 Ecart de trajet

 
Au sommaireN°176
Novembre 2024

Articles liés

La mise en oeuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019

A compter de janvier 2019, les établissements prélèveront, sur la rémunération de leurs agents, une part d'impôt sur le revenu à reverser à la DGFiP, déterminée à partir du dernier taux transmis par la DGFiP en phase d'initialisation.1


Lorsqu'ils relèvent de la déclaration sociale nominative (DSN), les collecteurs sont tenus au dépôt de leur déclaration au plus tard :
le 5 du mois suivant la période de travail, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et pour la partie des salariés dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ; | (...)

Lire la suite

Le régime indemnitaire dans la Fonction Publique Hospitalière : un outil au service du management ?

La motivation des professionnels constitue aujourd'hui une préoccupation centrale pour les managers des établissements relevant de la Fonction Publique Hospitalière. Cette motivation au travail est en effet un facteur déterminant de la qualité du service rendu.
La motivation des agents ne repose pas seulement sur la rémunération perçue. En effet, d'autres facteurs sont sources de motivation : la reconnaissance professionnelle, l'avancement de carrière... Pour autant, la rémunération y contribue activement.



A ce jour, la rémunération des agents titulaires de la Fonction Publique Hosp (...)

Lire la suite

Le " PPCR " passé au peigne fin

En mai et décembre 2016 paraissaient les premiers textes applicables à la fonction publique hospitalière issus du Protocole dit " Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations " (PPCR).
Presque une année s'est écoulée depuis la publication de ces textes. Il est donc temps de décrypter leurs principales mesures.


Le transfert primes/points
La mesure " transfert primes / points " s'applique aux fonctionnaires civils relevant des trois fonctions publiques.
Elle vise à opérer un rééquilibrage progressif dans la rémunération globale des fonctionnaires entre le traitement indiciaire d (...)

Lire la suite

Ce que nous apprend le rapport statistique sur les rémunérations dans la fonction publique de la DGAFP (1ère partie)

Dans le contexte de maîtrise continue des dépenses de santé que subissent les établissements publics de santé, la gestion et le pilotage de la masse salariale constituent un enjeu capital.
Cependant, il n'est pas inutile de prendre le temps d'analyser de façon plus détaillée la situation et surtout de sortir du périmètre hospitalier pour se livrer à une comparaison avec d'autres secteurs.
C'est ce que permet le rapport de la DGAFP de mars 2016. Grâce à la collecte d'informations sur les trois fonctions publiques, ce rapport très détaillé montre que si les établissements publics de santé ont  (...)

Lire la suite

Le rapport Pêcheur sur la fonction publique

Un nouveau rapport sur l'avenir de la fonction publique vient d'être remis au gouvernement. Ce rapport présenté par Bernard Pêcheur - président de section au conseil d'Etat - dresse un état sans concession des problèmes qui affectent la fonction publique à l'heure actuelle et l'affecteront plus encore dans l'avenir. Il avance un certain nombre de propositions pour y faire face.
Contrairement au livre blanc de 2007 présenté par M. Silicani, le rapport Pêcheur s'inscrit pleinement dans le cadre conceptuel qui sous-tend la fonction publique française. Pour ses rédacteurs, les principes fondament (...)

Lire la suite

La valeur de l'acte chirurgical selon la classification commune des actes médicaux (CCAM) a-t-elle un fondement économique ?

Quand on dépasse la consultation et son tarif, la technicité du système de paiement des praticiens libéraux est telle que peu s'y plongent faute de temps, voire de compréhension de la logique du système. En outre, malgré les sommes considérables engagées par ces tarifs, il s'agit d'environ 20 milliards d'Euro, il est toujours étonnant, même si ce n'est pas nouveau, de constater la quasi absence d'études et de travaux de recherche qui portent sur ces sujets forts techniques certes mais, comme nous allons tenter de le montrer, pas sans intérêt.


Si la première nomenclature des actes médicau (...)

Lire la suite

Newsletter de Santé RH

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site