L’imputabilité au service doit s’apprécier au regard des connaissances scientifiques établies à la date à laquelle le juge administratif statue et non à la date à laquelle l’administration employeur a pris sa décision.

JURISPRUDENCE

Dans le n° 47 - Février 2013

L’imputabilité au service doit s’apprécier au regard des connaissances scientifiques établies à la date à laquelle le juge administratif statue et non à la date à laquelle l’administration employeur a pris sa décision.

Un agent public ayant développé une affection après une vaccination contre l'hépatite B dans le cadre de son travail obtient du Conseil d'Etat la reconnaissance de l'imputabilité au service de son affection sur le fondement des dernières connaissance scientifiques à la date à laquelle la haute juridiction administrative a rendu sa décision.

Conseil d'Etat, 21 novembre 2012, n°344561
Par cet arrêt, la haute juridiction administrative a jugé que
" pour apprécier si une maladie est imputable au service, il y a lieu de prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques, lesq (...)

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❖ 01/06/2018 Obligation pour l'administration d'accorder, à titre conservatoire, le bénéfice du plein traitement en l'absence d'avis de la commission a compter de l'expiration du délai imparti à la commission pour statuer, sauf impossibilité de recueillir cet avis

❖ 01/07/2017 Accidents et maladies imputables au service : les DRH face à un cadre juridique ambigu

❖ 01/03/2017 Fin de disponibilité et indemnisation du chômage

❖ 01/01/2017 Nouvelle organisation du service, harcèlement moral et référé liberté

❖ 01/11/2016 L'insuffisance professionnelle peut être fondée sur des carences en matière techniques mais aussi sur des motifs d'incompétence managériale

❖ 01/10/2016 Congé de maladie et entrée en vigueur d'une sanction de révocation

❖ 01/09/2016 Reclassement pour motif médical

❖ 01/09/2016 Insuffisance professionnelle

❖ 01/09/2016 Agents victimes de vol sur leur lieu de travail

❖ 01/09/2015 Recrutement au tour extérieur, détachement et perte d'une promotion à la hors classe dans le corps d'origine

❖ 01/12/2014 Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie

❖ 01/06/2013 Durée du Préavis

❖ 01/06/2013 Non-renouvellement d'un CDD

❖ 01/06/2013 Maintien de la rémunération

❖ 01/04/2013 Suppression du jour de carence dans la fonction publique : quelques effets pervers sont à craindre

❖ 01/04/2013 APPLICATIONS CONCRETES DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT DES AGENTS PUBLICS

❖ 01/04/2013 Mettre en oeuvre une démarche GPMC : les clés de la réussite

❖ 01/04/2013 Management : restaurer la confiance à l'hôpital

❖ 01/04/2013 Veille réglementaire

❖ 01/03/2013 La responsabilité pénale de l'établissement de santé

❖ 01/03/2013 Veille réglementaire

❖ 01/03/2013 La loi HPST ou la résistible ambition d'une si parfaite verticalité...

❖ 01/03/2013 LE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

❖ 01/03/2013 LA PRESCRIPTION EN MATIERE DISCIPLINAIRE

❖ 01/03/2013 Les restructurations hospitalières

❖ 01/03/2013 Le bilan de compétence : un outil au service de l'évolution professionnelle

❖ 01/02/2013 Agent non titulaire victime d'un accident de service et régime juridique de responsabilité

❖ 01/02/2013 Le retrait du contrat de travail irrégulier sans régularisation

❖ 01/02/2013 Comment organiser un service paye-gestion dans le cadre d'un regroupement d'hôpitaux ?

❖ 01/02/2013 Managers : comment favoriser et entretenir votre motivation pour mieux motiver vos équipes

❖ 01/02/2013 L'hôpital aimant

❖ 01/11/2012 De l'étendue du régime des congés pour maladies professionnelles des fonctionnaires hospitaliers

❖ 01/10/2012 La primauté du temps partiel thérapeutique ou le bonus financier

❖ 01/09/2012 LE CARACTERE NON EQUIVOQUE D'UNE DEMISSION

❖ 01/05/2012 LE DROIT DU FONCTIONNAIRE HOSPITALIER A ETRE PLACE EN CONGE MALADIE, LA CONTRE-VISITE ET LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CONGE

❖ 01/05/2012 DE L'ETENDUE DU REGIME PROTECTEUR DU MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

❖ 01/04/2012 Le remboursement des frais médicaux et la mise à la retraite de l'agent

❖ 01/01/2012 Changement d'affectation du praticien hospitalier d'un pôle à l'autre : le pouvoir du directeur général d'établissement

❖ 01/12/2011 Quelques précisions sur la prise en compte des années d'études

❖ 01/12/2011 Prise en compte des avancements de grades intervenus postérieurement à la radiation des cadres

❖ 01/11/2011 Le harcèlement moral

❖ 01/11/2011 Le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle

❖ 01/11/2011 le congé maladie et la suspension d'activité de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

❖ 01/10/2011 INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU FAUTE DISCIPLINAIRE

❖ 01/06/2011 RECEVABILITE DES RECOURS A L'ENCONTRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS

❖ 01/05/2011 PRATICIENS HOSPITALIERS ET PERMANENCE DE SOINS

❖ 01/05/2011 INDEMNITES AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT

❖ 01/03/2011 Dépassement des bornes horaires définies par les cycles de travail

❖ 01/01/2011 La suspension des praticiens hospitaliers : régime général

❖ 01/01/2011 La suspension des praticiens hospitaliers en dehors de toute procédure disciplinaire

❖ 01/01/2011 Inaptitude et reclassements : quid novi sub sole ?

❖ 01/06/2010 Ecart de trajet

Suppression du jour de carence dans la fonction publique : quelques effets pervers sont à craindre

Dans le n° 49 - Avril 2013

Pour les directions d'établissement, l'annonce de la suppression du jour de carence dans la fonction publique par le gouvernement à compter de 2014 n'est peut être pas une bonne nouvelle. Frédéric Valletoux, président de la Fédération hospitalière de France (FHF), ne s'y est pas trompé qui a fait connaître son opposition à cette mesure en indiquant que la mise en oeuvre d'un jour de carence dans la fonction publique hospitalière en 2011 avait fait chuter l'absentéisme dans les hôpitaux de 3 à 7% en un an, cette diminution pouvant même atteindre 20% dans certains établissements...
(...)

Management : restaurer la confiance à l'hôpital

Dans le n° 49 - Avril 2013

Chargée par le Premier ministre de mettre en oeuvre une stratégie nationale de santé, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé a confié en septembre dernier à Édouard Couty la conduite d'une vaste concertation avec des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Il s'agissait de formuler des propositions destinées à réorganiser le système de santé autour du patient en structurant une médecine de parcours. Pour cela, trois groupes de travail ont été mis en place, chargés respectivement d'une réflexion sur la réaffirmation du service public hospitalier, la rénovatio (...)

Veille réglementaire

Dans le n° 49 - Avril 2013

La publication du rapport Couty a éclipsé trois autres rapports rendus ce dernier mois.
Le premier est celui que l'IGAS consacre à l'hôpital. Il comporte un chapitre 10 intitulé : " sait-on mettre à profit tout le potentiel des ressources humaines hospitalières publiques ? ", qui démarre par l'analyse suivante : " les ressources humaines constituent la principale richesse des établissements hospitaliers : plus de 200 métiers, un niveau d'engagement élevé, des compétences de pointe. Mais les ressources humaines représentent aussi la masse la plus importante des dépenses hospitalières : 68 % du (...)

Veille réglementaire

Dans le n° 48 - Mars 2013

Février 2013

STATUT DES PERSONNELS MEDICAUX
Décret n°2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie
Ce texte fixe les nouvelles dispositions statutaires pour les étudiants ayant validé leur quatrième année du deuxième cycle des études médicales. Des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical pour les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie sont également prévues. Ce décret tend enfin à harmoniser certaines dispositions du statut des internes afin de tenir comp (...)

La responsabilité pénale de l'établissement de santé

Dans le n° 48 - Mars 2013

La mise en oeuvre de la responsabilité pénale a pour objectif de sanctionner l'auteur d'un dommage subi par autrui, portant également atteinte à la société. L'acte met en cause l'ordre social.
En établissement de santé, la mise en oeuvre de la responsabilité pénale peut concerner toute personne qui y exerce une fonction, quelle que soit celle-ci (médecin, directeur d'hôpital).
La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 impose désormais à la collectivité publique d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'agent public non titulaire qui fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits (...)

Le bilan de compétence : un outil au service de l'évolution professionnelle

Dans le n° 48 - Mars 2013

A l'hôpital comme ailleurs, les métiers évoluent, les besoins changent, les attentes professionnelles des uns et des autres aussi. En cours de carrière, nombreux sont désormais ceux qui éprouvent le besoin de faire le point sur leur activité professionnelle passée et actuelle tout en s'interrogeant sur l'avenir. Le bilan de compétence s'avère alors un outil précieux tant pour celui qui en bénéficie que, le cas échéant, pour l'institution qui l'emploie.

L'utilité du bilan de compétence
Le bilan de compétence est une prestation qui donne à celui qui en bénéficie l'occasion de mettre en r (...)

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L’imputabilité au service doit s’apprécier au regard des connaissances scientifiques établies à la date à laquelle le juge administratif statue et non à la date à laquelle l’administration employeur a pris sa décision.

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❖ 01/09/2016 Reclassement pour motif médical

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❖ 01/06/2013 Non-renouvellement d'un CDD

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