Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

L’attribution de la nouvelle bonification indiciaire

Avocat au Barreau de Paris

Cabinet Bardon & de Faÿ

Si la NBI ne peut être attribuée qu'au vu des missions exercées à titre principal par l'agent, le refus d'attribution doit, à peine d'annulation, être précisément motivé.
 



CAA Nancy, 9 avril 2015, n°14NC01061
" 3. Considérant qu'il ressort des termes de la décision attaquée que le directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines a rejeté la demande de Mme Seiler au motif que " l'activité des secrétaires médicales en CMP n'ouvre pas droit au versement de la NBI " ; qu'en se bornant à citer le décret du 5 février 1997 visé ci-dessus sans préciser celle de ses dispositi (...)


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Au sommaireN°176
Novembre 2024

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