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Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

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JURISPRUDENCE

Dans le n° 56 - Décembre 2013

Obligation ou non de reclassement

BAZIN & CAZELLES avocats associés

Est-il possible de licencier un agent non titulaire bénéficiant d'un CDI pour nommer sur son emploi un fonctionnaire ? Le cas échéant, l'administration est-elle tenue de vérifier au préalable les possibilités de reclassement ?


CE Section 25 septembre 2013 Mme Sadlon req. n° 365139
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que les emplois civils permanents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif soient en principe occupés par des fonctionnaires et qu'il n'a permis le recrutement d'agents contractuels qu'à t (...)


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Au sommaireN°197
Octobre 2026

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