Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Renouvellements de CDD, directive européenne et droit interne

Avocat à la Cour

Comment doit être entendue la notion de recours abusif au renouvellement de contrats à durée déterminée au regard du droit positif ?


CE 20 mars 2015, Mme A., req. n°371664
Les faits de l'affaire examinée relèvent presque de la caricature. Mme A a en effet été recrutée le 05 novembre 2001 sous contrat à durée déterminée, par un Institut Médico-Educatif (IME) en qualité d'agent d'entretien, pour remplacer un agent en congé maladie. A cela, rien d'anormal. Mais le problème est venu de ce que, à ce contrat initial, ont succédé pas moins de 28 contrats toujours à durée déterminée et avenants (...)


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Au sommaireN°176
Novembre 2024

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