Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

L’ADMINISTRATION NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA FRAGILITE DE SES AGENTS

Dans cet arrêt du 1er octobre 2010, la Cour Administrative d'Appel de NANTES s'attache à une analyse très précise de la régularité de la décision d'un directeur d'établissement de décharger un agent de sa fonction de direction d'une équipe opérant ainsi une réduction significative de ses attributions. Tout y passe : cette décision est-elle constitutive de harcèlement moral ? Est-elle irrégulière comme inobservant les règles de la procédure disciplinaire ou comme n'étant pas précédée de la consultation de la CAP ? La Cour répond négativement à l'ensemble de ces questions rejetant toute forme de (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

Lire aussi

❖ 01/12/2018 Bilan de l'actualité statutaire 2018

❖ 01/06/2018 Notification d'une sanction au dernier domicile connu d'un praticien hospitalier

❖ 01/03/2018 Garantie de l'agent au sens de la jurisprudence "Danthony"

❖ 01/10/2017 Qui a qualité pour saisir la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins ?

❖ 01/07/2017 La valorisation de " l'engagement citoyen " des agents de la fonction publique hospitalière

❖ 01/07/2017 Quelle imputabilité au service dans le cas d'une maladie psychique ?

❖ 01/03/2017 Non-imputablité au service d'une tentative de suicide

❖ 01/01/2017 Le directeur général d'un établissement public hospitalier peut-il décider qu'une grève n'est plus couverte par un préavis dès le premier jour sans gréviste recensé ?

❖ 01/11/2016 Les ASH ne peuvent ni distribuer ni concourir à la distribution de médicaments

❖ 01/10/2016 Congé de maladie et entrée en vigueur d'une sanction de révocation

❖ 01/06/2016 Veille réglementaire

❖ 01/05/2016 Preuve du harcèlement sexuel et conséquence du constat de la fausseté des accusations

❖ 01/05/2016 Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

❖ 01/04/2016 Annulation d'une sanction et réparation du préjudice

❖ 01/04/2016 Suspension conservatoire et congé de maladie

❖ 01/01/2016 Pouvoir disciplinaire : procédure et prescription

❖ 01/06/2015 Veille réglementaire

❖ 01/06/2015 Le contrôle normal de la sanction disciplinaire ne doit pas conduire à une absence de sanction lorsque les pièces du dossier établissent la réalité d'une faute

❖ 01/06/2015 La condamnation pénale et l'inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de l'agent non titulaire n'emporte pas automatiquement son licenciement

❖ 01/05/2015 Veille réglementaire

❖ 01/02/2015 L'incidence d'une procédure pénale sur la procédure disciplinaire et l'étendue du contrôle de cassation sur la sanction disciplinaire

❖ 01/11/2014 Faits exonératoires de responsabilité

❖ 01/09/2014 De l'exigence de la jurisprudence à propos des mesures de radiation des cadres

❖ 01/05/2014 Discipline

❖ 01/01/2014 Première application à la FPH de la jurisprudence "M.B" CE Ass. 13 Novembre 2013

❖ 01/12/2013 Nature du contrôle opéré par le juge administratif sur le choix de la sanction

❖ 01/10/2013 DROIT DISCIPLINAIRE : DES PRECISIONS CAPITALES

❖ 01/09/2013 La suspension de fonction de l'agent hospitalier non praticien au visa et sur le fondement des dispositions de l'article L.6143-7 du code de la santé publique

❖ 01/07/2013 SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE ET VIOLATION DU PRINCIPE "NON BIS IN INDEM"

❖ 01/05/2013 Ce qu'il faut savoir de la discipline dans les établissements publics de santé

❖ 01/04/2013 APPLICATIONS CONCRETES DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT DES AGENTS PUBLICS

❖ 01/03/2013 LE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

❖ 01/03/2013 LA PRESCRIPTION EN MATIERE DISCIPLINAIRE

❖ 01/01/2013 Vice de procédure et annulation de sanction

❖ 01/01/2013 Radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/11/2012 Inapplicabilité des primes de services aux agents contractuels: encore un rappel de cours administrative

❖ 01/07/2012 L'administration est-elle tenue de maintenir en fonction un agent non titulaire en état de grossesse au terme de son contrat d'engagement ?

❖ 01/07/2012 La lettre convoquant un agent devant le conseil de discipline doit-elle obligatoirement être adressée en recommandé avec accusé de réception ?

❖ 01/04/2012 Veille réglementaire mars 2012

❖ 01/03/2012 Indépendance des procédures pénale et disciplinaire

❖ 01/03/2012 Avertissement et radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/02/2012 Prescription

❖ 01/12/2011 L'administration de la preuve par une enquête confiée à une agence de détective privée est licite.

❖ 01/10/2011 INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU FAUTE DISCIPLINAIRE

❖ 01/10/2011 LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

❖ 01/09/2011 PRINCIPE D'EGALITE ET REMUNERATION

❖ 01/09/2011 RETRAIT DE L'ACTE ATTAQUE ET NON LIEU A STATUER

❖ 01/09/2011 RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE DECES ET PROTECTION FONCTIONNELLE

❖ 01/07/2011 LA REINTEGRATION A L'ISSUE D'UNE DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE : IL FAUT ETRE  " RAISONNABLE " ... ENCORE ET TOUJOURS !

❖ 01/06/2011 RECEVABILITE DES RECOURS A L'ENCONTRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS

❖ 01/06/2011 CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL

❖ 01/04/2011 La fonction Publique Hospitalière : données historiques et perspectives

❖ 01/04/2011 Les nouveaux statuts des personnels médicaux

❖ 01/03/2011 Refus de titularisation : quand le disciplinaire s'en mêle !

❖ 01/02/2011 Le reclassement des IDE à l'AP-HP

❖ 01/02/2011 LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 25 ANS APRES ...

❖ 01/01/2011 Inaptitude et reclassements : quid novi sub sole ?

❖ 01/01/2011 Veille réglementaire - décembre 2010

❖ 01/06/2010 La procédure disciplinaire à l'hôpital : Les sanctions disciplinaires des agents titulaires

❖ 01/06/2010 Sanction disciplinaire pour accusations injustifiées

 
Au sommaireN°196
Septembre 2026

Articles liés

Bilan de l'actualité statutaire 2018

L'actualité statutaire 2018 a été particulièrement sollicitée par la publication de nombreux textes que l'on peut synthétiser en trois niveaux normatifs : instruction, réglementation et législation.
Au plan de la circulaire, on peut retenir celle du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique, celle du 6 juin 2018 concernant la mise en oeuvre du prélèvement à la source, celle du 16 février 2018 relative au compte personnel formation, celle du 2 octobre 2018 relative aux gestes de premier secours, celle du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes da (...)

Lire la suite

Veille réglementaire mars 2012

Mars 2012


On notera, dans l'actualité générale, la publication des résultats d'un groupe de travail constitué à l'initiative de la FHF, de l'Observatoire National des Violences en milieu de Santé et de la DGOS. Il s'agit d'une série de " fiches réflexes " de conduite à tenir en cas de faits de violence au sein d'un établissement de santé (réactions à avoir, démarches à suivre, mesures à mettre en place, et.). Quatre fiches sont proposées:
- une fiche à destination de l'encadrement lorsque le personnel est victime : membre de l'équipe de direction, cadre de proximité, cadre supérieur
 (...)

Lire la suite

Les nouveaux statuts des personnels médicaux

Sans être révolutionnaires, les modifications apportées aux statuts des praticiens hospitaliers répondent à l'impératif général auquel répond la loi HPST : sauver l'hôpital public. Pour ce faire, la réforme statutaire aligne peu à peu la situation des PH sur les fonctionnaires hospitaliers.

Au nombre des modifications opérées par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi "HPST", les statuts des personnels médicaux ne pouvaient être épargnés. Ainsi, selon la nouvelle rédaction de l'article L. 6151-1 du  (...)

Lire la suite

La fonction Publique Hospitalière : données historiques et perspectives

C'est la loi n°86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui constitue l'acte fondateur de cette fonction publique bien particulière. Bien qu'étant la plus jeune des trois fonctions publiques, les personnels hospitaliers français ont une histoire mouvementée derrière eux, caractérisée pendant de nombreuses décennies par une gestion locale à l'origine d'importantes disparités. Une volonté d'unicité amène dans un second temps une meilleure reconnaissance de la fonction publique hospitalière sans que lui soit déniée ses spécificités. Su (...)

Lire la suite

Refus de titularisation : quand le disciplinaire s'en mêle !

Lorsqu'un refus de titularisation repose à la fois sur l'insuffisance professionnelle de l'agent et des fautes disciplinaires, il faut respecter la règle de la communication du dossier

CAA Bordeaux 11 janvier 2011 Commune de ROURA req. n° 10BX01539
Considérant qu'un agent public ayant, à la suite de son recrutement, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire ; qu'il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions aux (...)

Lire la suite

Le reclassement des IDE à l'AP-HP

Monique Ricomes, Directrice des Ressources Humaines , et Marie Thérrèse Sacco, Chef du département Gestion des PAIE de l'AP-HP, nous reçoivent pour parler du reclassement des Infirmères Diplômée d'Etat et plus particulièrement sur la question du droit d'option.


Pouvez-vous nous rappeler brièvement l'objet de cette réforme ?
La réforme LMD (pour Licence, Master, Doctorat) vise à adapter l'enseignement supérieur français aux standards européens. En dehors de la filière universitaire générale, elle inclut progressivement d'autres formation, telles que les études paramédicales.
 (...)

Lire la suite

Newsletter de Santé RH

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site