Le directeur général d’un établissement public hospitalier peut-il décider qu’une grève n’est plus couverte par un préavis dès le premier jour sans gréviste recensé ?
Avocat au Barreau de Paris
La Cour administrative d'appel de Bordeaux y répond par la négative et sa décision vient utilement compléter l'état du droit positif concernant l'étendue des pouvoirs des chefs de service dans l'organisation du dispositif permettant d'assurer la continuité du service public en cas de grève.CAA Bordeaux, 13 décembre 2016, Syndicat CGT du CHU Pellegrin, req. n°14BX01984 Pour apprécier la portée de cet arrêt, il convient pour commencer, de se remémorer que le droit de grève érigé par le Conseil Constitutionnel au rang de principe fondamental (CC, décision n°87-230 DC du 28 juillet 1987, § (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
Lire aussi