Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Avenant au contrat pris pendant la période de 24 mois emportant son dépassement et droit à un contrat triennal

Avocat au Barreau de Paris

L'avenant au contrat d'un praticien attaché associé qui conduit à dépasser la période initiale de vingt-quatre mois au-delà de laquelle il ne peut être renouvelé dans ses fonctions que par un contrat de trois ans, ouvre-t-il droit au bénéfice d'un tel contrat ?


CE 16 juin 2016, M. B., req. n°388461 et Leb. T.
Les modalités de recrutement des praticiens attachés associés (PAA) explicitées par l'instruction n° DGOS/RH1/RH2/RH4/2014/318 du 17/11/2014 relative aux conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes étra (...)


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