Les reprises d’activité et l’article L. 1224-3 du code du travail du travail : Quelle qualification du licenciement suite au refus du transfert par l’agent ?

JURISPRUDENCE

Dans le n° 40 - Juin 2012

Les reprises d’activité et l’article L. 1224-3 du code du travail du travail : Quelle qualification du licenciement suite au refus du transfert par l’agent ?

Lorsqu'une activité privée est reprise par une structure publique, l'article L. 1224-3 du Code du travail trouve à s'appliquer. Les contrats des agents relevant de l'activité privée sont repris par l'employeur public qui doit alors leur proposer des contrats de droit public. Si l'agent refuse le transfert, il est licencié. La Cour d'Appel d'Amiens revient sur la qualification et le régime juridique d'un tel licenciement.

Cour d'Appel d'Amiens, Chambre sociale 05, 12 octobre 2011, n° 10/05590
Mme M. était infirmière coordinatrice engagée à temps partiel par l'Association de Coordination S (...)

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❖ 01/01/2019 Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent titulaire

❖ 01/12/2018 Obligation pour l'employeur de chercher à reclasser un agent atteint de manière définitive d'une inaptitude à exercer son emploi avant de pouvoir prononcer son licenciement

❖ 01/09/2018 Licenciement dans la fonction publique hospitalière : un tour d'horizon

❖ 01/06/2018 Vers la fin de la fonction publique et des fonctionnaires (suite) : le licenciement des personnels titulaires

❖ 01/12/2017 Licenciement et réorganisation du service - Harcèlement moral et protection fonctionnelle

❖ 01/10/2017 L'agent public contractuel investi d'une fonction représentative et licencié sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail dispose d'un droit à réparation du préjudice lié à la méconnaissance de son statut protecteur

❖ 01/09/2017 Les conséquences indemnitaires de l'annulation d'un licenciement

❖ 01/05/2017 Date d'intervention du licenciement d'un agent contractuel & droit à congés annuels restant a courir

❖ 01/02/2017 Combinaison entre le licenciement et le reclassement des agents contractuels

❖ 01/11/2016 L'insuffisance professionnelle peut être fondée sur des carences en matière techniques mais aussi sur des motifs d'incompétence managériale

❖ 01/09/2016 Insuffisance professionnelle

❖ 01/03/2016 Et le décret du 5 novembre 2015 créa des procédures plus complexes pour les contractuels que pour les titulaires...

❖ 01/03/2016 Prise d'acte de la rupture du contrat d'engagement

❖ 01/02/2016 Décision de fin de stage illégale et indemnisation

❖ 01/11/2015 Licenciement d'un stagiaire et information préalable

❖ 01/07/2015 La suspension de l'agent dans le cadre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

❖ 01/05/2015 Nouvelle procédure de licenciement après annulation d'une première décision

❖ 01/02/2015 Le licenciement pour insuffisance professionnelle

❖ 01/12/2014 Motivation d'une décision de licenciement

❖ 01/11/2014 Obligation de reclassement

❖ 01/06/2014 Des négligences répétées peuvent justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire

❖ 01/04/2014 Licenciement à titre disciplinaire

❖ 01/10/2011 LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

❖ 01/06/2011 Le transfert d'une entité économique autonome comme modalité de regroupement de l'offre de soins: une préparation minutieuse au risque d'une déconvenue financière

❖ 01/06/2011 RECEVABILITE DES RECOURS A L'ENCONTRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS

Licenciement dans la fonction publique hospitalière : un tour d'horizon

Dans le n° 108 - Septembre 2018

Le licenciement des personnels titulaires est une question largement occultée mais qui a refait surface récemment, notamment dans le cadre des projets de restructurations hospitalières. Le dispositif actuellement en place se révèle insuffisant, complexe et difficile à mettre en oeuvre. Un nouveau cadre réglementaire inspiré du droit du travail pourrait permettre de rénover le cadre existant et d'accompagner les transitions nécessaires de l'organisation hospitalière.

Aborder la question du licenciement dans la fonction publique hospitalière n'est pas chose aisée, tant le sujet parait à la (...)

Vers la fin de la fonction publique et des fonctionnaires (suite) : le licenciement des personnels titulaires

Dans le n° 106 - Juin 2018

Dans le précédent éditorial (Santé RH n°105) nous avions évoqué l'ambitieux projet de réformes du secteur public hospitalier qui se profile et ses effets collatéraux sur la gestion des ressources humaines. Les effets en question seront d'autant plus forts qu'en parallèle s'engage la réflexion sur l'avenir de la fonction publique avec le comité action publique 2022 (cap 2022) dont tous les observateurs attendent avec crainte les propositions.
Au moins trois questions surgissent dans ce qu'il faut bien appeler un " big bang " à venir : les restructurations probables et en corollaire le licenci (...)

Et le décret du 5 novembre 2015 créa des procédures plus complexes pour les contractuels que pour les titulaires...

Dans le n° 81 - Mars 2016

Le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière est venu apporter son lot de modifications à la réglementation applicable. En modifiant le " quasi " statut particulier des contractuels qu'est le décret du 6 février 19911, il a surtout sanctuarisé les emplois dits " permanents " en complexifiant les procédures de licenciement.
La particularité de ces nouvelles procédures est qu'elles seront effectives lorsque les procédures consultatives paritaires seront mises en place. En effet, sur le modèle des (...)

LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

Dans le n° 32 - Octobre 2011

La décision commentée concerne le licenciement pour inaptitude physique d'un agent contractuel. Elle est intéressante à double titre : Tout d'abord s'agissant de l'exigence de motivation d'un licenciement pour inaptitude physique ; ensuite en ce qui concerne l'importance de l'avis du médecin du travail sur l'obligation de reclassement qui pèse sur l'établissement avant de pouvoir envisager un tel licenciement.

CAA NANCY 4 août 2011, Mme Christiane A., req. n°10NC01537
" Considérant, en second lieu, que la décision par laquelle est prononcé le licenciement d'un agent non titulaire recru (...)

Le transfert d'une entité économique autonome comme modalité de regroupement de l'offre de soins: une préparation minutieuse au risque d'une déconvenue financière

Dans le n° 29 - Juin 2011

S'il est aujourd'hui un thème sur lequel les enjeux sont importants c'est bien la restructuration "du paysage médical", entendez par là, la fermeture et ou le regroupement des offres de soins.Au delà de la fermeture pure et simple de l'établissement de santé, le coeur de la restructuration de l'offre de soins passe par le regroupement, c'est à dire essentiellement la constitution d'un GCS ou par un transfert d'activité qui s'apparente in fine à une croissance externe. Or, les implications juridiques et financières du volet social d'un transfert d'activité sont relativement complexes et comport (...)

RECEVABILITE DES RECOURS A L'ENCONTRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS

Dans le n° 29 - Juin 2011

Les avis de la commission des recours constituent ou non, selon leur objet, des décisions susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir.

CE, 27 avril 2011, Etablissement public départemental de Clairvivre, n°332452

" Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Les fonctionnaires qui ont fait l' objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalièr (...)

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