La suspension de fonction de l'agent hospitalier non praticien au visa et sur le fondement des dispositions de l'article L.6143-7 du code de la santé publique
Avocat associé
Cabinet Houdart et Associés
Lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence pour assurer la sécurité des malades et la continuité du service, le directeur d'hôpital peut prononcer la suspension de l'agent sur le fondement de l'article L.6143-7 du code de la santé publique sans que n'y fasse obstacle l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.TA Rennes, 4 juillet 2013, n°1300965-2 Dans un jugement en date du 4 juillet 2013 rendu sous le numéro 1300965-2, la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes a confirmé la légali (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
