Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

L'indemnisation d'un agent illégalement exclu d'un dispositif d'astreintes

Pauline de FAY

Avocat au Barreau de Paris

Cabinet Bardon & de Faÿ

Revenant sur sa jurisprudence, le Conseil d'Etat a jugé qu'un agent public illégalement exclu d'un dispositif d'astreintes peut obtenir réparation non seulement du préjudice moral mais aussi du préjudice financier qu'il a subi.


CE, 26 juillet 2018, n°410724
« 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 décembre 2011, le directeur du centre hospitalier de Clamecy a informé M. A..., adjoint des cadres hospitaliers titulaire, qu'il n'exercerait désormais plus aucune garde dans l'établissement ; que le recours gracieux formé pa (...)


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