Délit d’entrave : épouvante ou épouvantail ?

GESTION DES CARRIÈRES

Dans le n° 54 - Octobre 2013

Délit d’entrave : épouvante ou épouvantail ?

Avocat à la Cour

L'article L.4741-6 du code du travail protège les directeurs de établissements de santé, sociaux et médico-sociaux du délit d'entrave au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel, en général, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en particulier. Le débat sur le risque pénal est-il clos pour autant? Pas sûr.

Durant cet été, la question de l'application du délit d'entrave à la fonction publique hospitalière a fait couler de l'encre -ministériel et doctrinal -car elle interrogeait (et elle interroge toujours), en particulier, sur l'e (...)

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❖ 01/11/2018 Instance unique ou arlésienne ?

❖ 01/05/2017 Quelques outils de fonctionnement du CHSCT à développer pour un dialogue social de qualité

❖ 01/11/2016 Expertise CHSCT à l'épreuve de la commande publique : des changements pour les ressources humaines ?

❖ 01/05/2016 Crédit de temps syndical et mutualisation du temps : la vigilance s'impose !

❖ 01/02/2016 Veille réglementaire

❖ 01/12/2015 Veille réglementaire

❖ 01/01/2015 Quand le directeur d'hôpital est-il fondé à demander au juge une réfaction des honoraires demandés par l'expert agréé ayant réalisé une enquête à la demande du CHSCT de l'établissement au visa et sur le fondement de l'article L. 4612-14 du code du travail ?

❖ 01/11/2014 Principe d'égalité entre organisation syndicale représentatives et non représentatives

❖ 01/07/2014 L'interprétation restrictive de l'article L. 4612-8 du code du travail par le Conseil d'Etat

❖ 01/01/2014 Les "relations de travail" au Québec: un exemple de dialogue social ?

❖ 01/04/2013 Management : restaurer la confiance à l'hôpital

❖ 01/03/2013 La responsabilité pénale de l'établissement de santé

❖ 01/07/2012 Le décret du 9 mai 2012 ou la grande réforme des catégories de moyens humains accordées aux organisations syndicales représentatives

❖ 01/06/2012 Réforme in extremis du droit syndical ...

Instance unique ou arlésienne ?

Dans le n° 110 - Novembre 2018

Le 19 juillet dernier, dans le cadre de la « concertation relative au nouveau contrat social avec les agents publics », Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat, a par communiqué, précisé l'organisation cible retenue pour le dialogue social dans la fonction publique.
Il a annoncé à cette occasion la création d'une nouvelle instance chargée des questions collectives, par fusion des CHSCT et CT 1 .
Cette instance pourra comprendre, en fonction d'un certain seuil d'effectifs, une formation spécialisée dédiée aux questions d'hygiène et de sécurité. Le communiqué précise que « la mise en oeuv (...)

Veille réglementaire

Dans le n° 80 - Février 2016

Au plan statutaire et réglementaire, l'année 2016 commence lentement.
Le temps occupe une place prépondérante, celui des internes à travers une circulaire et celui des organisations syndicales par le truchement d'un décret et d'un arrêté.

ACCES
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience (...)

Veille réglementaire

Dans le n° 78 - Décembre 2015

Les hôpitaux parisiens ont pris en charge plus de 400 personnes suite aux attaques terroristes survenues dans la capitale dans la nuit du vendredi 13 novembre. L'ensemble du personnel s'est mobilisé de façon courageuse et exemplaire pour faire face à l'afflux massif de victimes en pré-hospitalier, aux urgences et dans les blocs opératoires.
Cet événement tragique invite à réévaluer et optimiser les conditions de mise en oeuvre du Plan Blanc qui permet une mobilisation graduée des moyens hospitaliers, et notamment des moyens humains, en fonction de la gravité et de la durée de la menace sanita (...)

Principe d'égalité entre organisation syndicale représentatives et non représentatives

Dans le n° 66 - Novembre 2014

Les employeurs publics peuvent-ils réserver aux seules organisations syndicales représentatives une place sur leur réseau intranet ?

CE 26 septembre 2014 Syndicat national des collèges et des lycées req. n° 361293
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice " ;
(...)

L'interprétation restrictive de l'article L. 4612-8 du code du travail par le Conseil d'Etat

Dans le n° 63 - Juillet 2014

Une opération de fusion d'établissements de santé doit faire l'objet d'une consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsqu'elle modifie par elle-même les conditions de travail, notamment en cas de transformation importante des postes de travail.

Conseil d'Etat, 17 juin 2014, n°363216
Par application de l'article L. 4111-1 du code du travail, la quatrième partie du code du travail intitulée " Santé et sécurité au travail " s'applique aux établissements visés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la (...)

Les "relations de travail" au Québec: un exemple de dialogue social ?

Dans le n° 57 - Janvier 2014

Au Québec, un pourcentage important de la population adhère à un syndicat : 39% de la population est syndiquée et plus de 90% des membres du secteur hospitalier le sont également.
Même si nos deux systèmes ont dû faire face à des défis similaires suite aux restrictions budgétaires, " les relations de travail " québécoises recèlent de particularités rendant les relations sociales plus " apaisées " actuellement. Celles-ci relèvent aussi bien de la province, le Canada étant un Etat fédéral, que de l'échelon local.

Les syndicats sont professionnels, négociateurs et intégrés au système économ (...)

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