Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Principe d’égalité entre organisation syndicale représentatives et non représentatives

Cabinet BAZIN & CAZELLES

Les employeurs publics peuvent-ils réserver aux seules organisations syndicales représentatives une place sur leur réseau intranet ?


CE 26 septembre 2014 Syndicat national des collèges et des lycées req. n° 361293
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice " ;
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Au sommaireN°176
Novembre 2024

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ACCES
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute
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