Veille réglementaire Juin 2019
Noémie MANDIN
Avocat au barreau de Paris
YAHIA Avocats
STATUT ET CARRIÈRES Projet de loi de transformation de la fonction publique www.fonction-publique.gouv.fr Présenté le 13 février 2019 par Monsieur Olivier DUSSOPT, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, aux représentants des neuf organisations syndicales représentatives dans la fonction publique et des employeurs publics lors du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), puis au conseil des ministres le 27 mars dernier, le projet de loi de transformation de la fonction publique a été soumis à l'examen de la commission des lois de l'Assemblée nationa (...)
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