Dans le n° 163 - Septembre 2023

Refus d’autorisation de second redoublement de la 2ème années d’études en soins infirmiers

Contrôle de la motivation de la décision de refus de l'IFSI


CAA NANCY 06 juillet 2023, req. n° 22NC02451
La section des instituts de formation paramédicaux compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, peut en application des dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, autoriser sous conditions le redoublement de la 2ème année de formation, alors que les textes limiten (...)