Précision sur le droit à communication des témoignages
Pauline de FAY
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Bardon & de Faÿ
Le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence sur le droit à communication des témoignages en apportant une importante précision.Conseil d'Etat, Sect., 22 déc. 2023, n°462455 (Rec. Lebon)Dans le cadre d'une procédure disciplinaire, le respect des droits de la défense est fondamental. Il implique de mettre en mesure l'intéressé de demander la communication de son dossier en temps utile, de lui permettre d'en prendre copie, sauf demande abusive, et de répondre positivement à la demande de communication de pièces complémentaires qui auraient dû s'y trouver. (...)
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