Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Praticien contractuel : indemnité de précarité

Joël BERNOT

Avocat au barreau de Nantes

Spécialiste en droit public

L'indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité) n'est pas due au praticien contractuel qui est recruté, à l'issue de son CDD, comme praticien hospitalier, la relation de travail se poursuivant alors dans des conditions qui doivent être assimilées à un recrutement sous CDI. 


CAA Nantes 7 avril 2023 , Monsieur R., req n°22NT02552
«10. Lorsqu'un praticien contractuel employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail (...)


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Au sommaireN°175
Octobre 2024

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