Dans le n° 166 - Décembre 2023

Paiement des heures supplémentaires

Aux termes de la jurisprudence, la charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires incombe à l'agent qui s'en prévaut.


CAA Versailles 9 mars 2023 , Madame D., req n°21VE01412
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent, à la demande de sa hiérarchie, au-delà de la durée de travail telle qu'elle résulte de son cycle de travail. Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle le temps de travail est organisé. Les horaires de travail sont ainsi définis à l'intérieur du cycle de travail. Quand le cycle de travail pré (...)