Dans le n° 163 - Septembre 2023

Obligation de motivation des refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident

Illégalité des décisions de rejet implicite d'une demande de reconnaissance d'imputabilité et impact sur le délai de recours


CAA NANCY 18 juillet 2023, req. n° 21NC02259 
Mme B a été victime d'un accident du travail alors qu'elle exerçait les fonctions d'aide-soignante, le 12 octobre 2017. Elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident dès le lendemain, mais le directeur de l'établissement n'y a pas répondu, faisant naître une décision implicite de rejet. Elle a ensuite formé un recours gracieux contre cette première décision, auquel l'établisseme (...)