La mise à la retraite d’office est-elle encore une sanction disciplinaire ?
Juriste, Centre de droit JuriSanté du CNEH
La mise à la retraite d'office fait partie des sanctions disciplinaires les plus lourdes que peut prononcer un chef d'établissement à l'encontre d'un de ses agents (sanction du 4e groupe avec la révocation). Ses conditions de mise en oeuvre méritent donc une vigilance toute particulière.La Cour administrative d'appel de Nancy rappelle une jurisprudence constante(1) selon laquelle cette sanction ne peut être prononcée que si l'agent remplit les conditions de service pour l'ouverture des droits à pension. Toutefois, elle innove dans l'appréciation desdites conditions. (...)
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