Le recours à la transaction dans la fonction publique hospitalière
Pauline de FAY
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Bardon & de Faÿ
Le Conseil d'Etat admet expressément qu'un protocole transactionnel puisse emporter renonciation à l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision individuelle (en l'espèce, une décision d'admission à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service). CE, chambres réunies, 5 juin 2019, n°4122732 (publié aux tables du Recueil Lebon) « 2. Aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux agents de la fonction publique hospitalière, ni aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce que l'administration conclue avec un f (...)
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