Dans le n° 172 - Juin 2024

Le droit de se taire lors de la procédure disciplinaire

Dans un arrêt du 2 avril 2024 (numéro 22PA03578) rendu au visa de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la décision du Conseil constitutionnel QPC 2023-1074 du 8 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Paris a prononcé l'annulation de la procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un agent du groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU) au motif que l'intéressé n'avait pas été informé du droit qu'il avait de se taire lors de la procédure disciplinaire. Cet arrêt met en application le principe dégagé par le Conse (...)