La loyauté de la preuve dans la procédure disciplinaire
Joël BERNOT
Avocat au barreau de Nantes
Spécialiste en droit public
La charge de la preuve en matière disciplinaire incombe à l'employeur. Il peut apporter la preuve des faits reprochés à l'agent par tout moyen, mais sous réserve de respecter une obligation de loyauté dans l'administration de la preuve.CAA Toulouse, 12 mars 2024, Madame C, req. n°22TL00224Le principe est la liberté de la preuve devant le juge administratif, ce qui signifie que celui-ci peut se fonder sur tout élément qui lui est présenté ou, en d'autres termes, que la preuve peut être rapportée devant lui par « tout moyen ». (...)
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