Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

La CJUE au secours des agents contractuels ou la fin « d'une discrimination salariale »

Guillaume CHAMPENOIS

Avocat associé

Houdart & Associés

M. A, un enseignant espagnol recruté par contrat de droit public à durée déterminée par le ministère de l'Éducation du gouvernement de Navarre en Espagne, s'est vu refuser l'octroi d'un complément de rémunération, lequel est, par le statut des fonctionnaires, réservé aux seuls agents titulaires disposant de la même ancienneté que lui. La CJUE juge cette distinction entre fonctionnaire et agent contractuel insuffisante pour fonder une différence de traitement en matière de rémunération.


CJUE, 20 juin 2019, aff. c-72/18
Par cet arrêt, la CJUE argumente avec soins et longuement pour juger (...)


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