La cessation du contrat de plein droit dans la FPH
Jacques LAFFORE
Diverses circonstances provoquent la fin de la relation de travail, dont la plus fréquente est bien évidemment l'arrivée à échéance du CDD. Mais d'autres motifs conduisent à la cessation du contrat, et en l'occurrence de plein droit, c'est-à-dire sans aucune procédure ou formalité dont le respect s'imposerait au directeur de l'établissement. Dans ces situations en effet, la cessation de fonctions présente un caractère automatique et immédiat. L'administration a compétence liée, elle doit prononcer sans délai la cessation des fonctions, sans avoir à respecter les règles de la procédure discipl (...)
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