Dans le n° 159 - Avril 2023

Dans quelle mesure l’état de santé mentale d’un agent est de nature à altérer son discernement ?

Seule la perte de discernement permet de considérer un agent irresponsable de ses actes et donc insusceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire.


CE 17 février 2023 n°450852
Monsieur D, agent territorial de la région Occitanie a fait l'objet d'une sanction de révocation que l'autorité territoriale avait finalement choisi de ne pas mettre en oeuvre.
Parallèlement, la région avait décidé de procéder à son changement d'affectation. 
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