Dans le n° 166 - Décembre 2023

Changement d’affectation et mesure d’ordre intérieur

Une mesure de changement d'affectation prise dans l'intérêt du service qui n'entraîne ni réduction de rémunération ou des perspectives de carrière de l'agent, ni atteinte aux droits et prérogatives qu'il tient de son statut présente le caractère de mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.


CAA Nantes 31 octobre 2023, Madame T, req. n°22NT00537
Une mesure de changement d'affectation prise dans l'intérêt du service qui n'entraîne ni réduction de rémunération ou des perspectives de carrière de l'agent,  (...)