Dans le n° 194 - Juin 2026

Veille législative et réglementaire

RETRAITE
Décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux
Ce décret est pris pour l'application de l'article 105 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il vise à adapter, pour les fonctionnaires et les ouvriers de l'État, les dispositions concernant l'âge d'ouverture des droits et la durée d'assurance requise, ainsi que celles concernant la durée d'assurance cotisée nécessaire au titre (...)