Dans le n° 190 - Février 2026

Veille législative et réglementaire

Conditions d'excercice
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'article 60 de la loi de financement de la Sécurité sociale rétablit le statut de praticien territorial de médecine ambulatoire selon les modalités suivantes. Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin conventionné et spécialisé en médecine générale, qui n'est pas installé en cabinet libéral ou dont l'installation date de moins d'un an, un contrat de praticien territorial de méde­cine ambulatoire, sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux  (...)