Dans le n° 198 - Novembre 2026

Veille législative et réglementaire

Rémunération
Décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques
Le décret modifie les taux de cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. Cette modification s'inscrit dans le cadre du nouveau plan quadriennal, couvrant la période 2026-2029, qui a été adopté par le conseil d'administration de l'Ircantec au cours de sa séanc (...)