Dans le n° 107 - Juillet 2018

Transformation d’un CDD en CDI : Modalités de calcul de la durée de services publics

Pour apprécier le droit d'un agent à bénéficier du dispositif de transformation de son CDD en CDI à l'occasion du renouvellement de son contrat sur le fondement de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986, il convient de calculer la durée de services publics accomplis par l'intéressé. Seul un agent justifiant d'une durée de six années de services publics peut prétendre à un tel renouvellement. Mais comment concrètement calculer cette durée de services ?


CAA Douai 4 juin 2018, CHI Caux Vallée de Seine, req n°17DA00782
" 3. En vertu de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant disposi (...)

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