Dans le n° 194 - Juin 2026

Précisions sur la portée de l’obligation d’information du droit de se taire

Dans le cas où un agent sanctionné n'a pas été informé du droit qu'il a de se taire alors que cette information était requise, cette irrégularité n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l'agent public et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que l'intéressé n'avait pas été informé de ce droit.


TA Dijon, 9 Avril 2026, N° 2403337
Dans l'espèce commentée, le juge administratif rappelle les con (...)