Dans le n° 197 - Octobre 2026

Les difficultés managériales persistantes peuvent justifier la mutation d’office sur un poste sans encadrement

L'administration peut parfaitement prononcer la mutation d'office d'un agent titulaire dans l'intérêt du service en le privant, sur son nouveau poste, de toute prérogative d'encadrement dès lors que ladite décision de mutation d'office repose tout à la fois sur des difficultés managériales persistantes et une alerte de la médecine du travail. La circonstance que l'agent soit confronté dans son nouveau poste à une surcharge de travail en lien avec une réorganisation du service est sans incidence sur la légalité de la décision de mutation


CAA de Lyon, 22 juillet 2026, n° 24LY02917
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