Dans le n° 186 - Octobre 2025

Le licenciement pour insuffisance professionnelle peut être utlisé pur se séparer d’un fonctionnaire

Plutôt que de choisir la voie disciplinaire, dans certaines situations, le licenciement pour insuffisance professionnelle peut être utilisé pour se séparer d'un fonctionnaire. Ainsi, comme l'illustre cet arrêt, des pratiques managériales inadaptées peuvent servir de fondement au licenciement pour insuffisance professionnelle d'une cadre de santé titulaire.


CAA Nantes, 4 juillet 2025, req. n°24NT02712
Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire entraîne sa radiation des cadres. Mesure radicale, elle ne peut intervenir qu'après observation de la procédure prévue en (...)