Dans le n° 197 - Octobre 2026

La publicité des délégations de signature

Par cet arrêt, la CAA de Paris a jugé au visa des dispositions de l'article R6143-38 et D 6143-35 du code de la santé publique que les délégations de signatures sont des actes règlementaires et, à ce titre, doivent être publiées sur le site internet de l'établissement et non au registre des actes administratifs de la préfecture nonobstant la circonstance que l'article D 6143-35 relatif aux délégations de signature prescrit une publication « par tout moyen ». Les dispositions de l'article R 6143-38 du code de la santé publique prévalent donc sur celles de l'article D 6143-35 du même code.
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