Interruption du traitement de l’agent qui exerce une activité privée lucrative pendant son CLM ou CLD
Pauline de FAY
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Bardon & de Faÿ
L'agent en congé de longue maladie ou de longue durée qui exerce une activité privée lucrative non médicalement ordonnée s'expose à l'interruption de son traitement, même s'il n'a dans les faits perçu aucune rémunération.CAA Nantes, 6 février 2026, n°25NT00288Conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf dans deux hypothèses : pour l (...)
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