Dans le n° 184 - Juillet 2025

Des jalons jurisprudentiels pour des régularisationsa posteriori

Les conditions de régularisation du non-paiement des heures de travail additionnel.


CE 07 mai 2025, M. A, req. n°474401
Cet arrêt a trait au contentieux initié par M. A, qui a sollicité en 2017 de son employeur, le Centre hospitalier de Lavaur, en deux temps, la régularisation du paiement de son temps de travail additionnel sur les douze dernières années. Par un courrier du 04 octobre 2015, il a demandé l'indemnisation du temps de travail additionnel de nuit, jours fériés, week-end de 2004 à 2016. Puis, le 07 novembre 2017, il a fait de même pour le temps de travail additionnel de jour,  (...)