Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Délai pour consulter son dossier et faire valoir ses observations

Joël BERNOT

L'agent faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne doit disposer d'un délai suffisant pour pouvoir présenter des observations après la mise à disposition de son dossier. Ainsi, un délai de trois jours entre la mise à disposition du dossier et la décision n'est pas suffisant et prive l'agent d'une garantie, entachant d'illégalité la mesure.


CE, 2 octobre 2024, req. n°492617
Tout agent public faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ou plus généralement d'une mesure prise en considération de sa personne, doit être mis à même d'obtenir communication de son dossi (...)


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Au sommaireN°177
Décembre 2024

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