Date de consolidation après un accident de service : pas d’obligation de motivation
Pauline de FAY
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Bardon & de Faÿ
La décision fixant la date de guérison ou de consolidation n'a pas à être motivée. En revanche, l'absence d'un médecin spécialiste devant la commission de réforme, lorsque sa présence était manifestement nécessaire, prive l'agent d'une garantie.CE, 3-8 chr, 29 septembre 2026, n°495978, Lebon T.Le fonctionnaire victime d'un accident reconnu imputable au service conserve l'intégralité de son traitement « jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite » et a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'acc (...)
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