Dans le n° 198 - Novembre 2026

Créer une entreprise sans autorisation est fautif, même sans activité réelle

L'interdiction faite au fonctionnaire de créer une entreprise ou de participer aux organes de direction d'une société s'applique alors même que l'entreprise n'aurait aucune activité réelle.


CE, 3-8 chr, 29 septembre 2026, n°495977, Lebon T.
L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable aux faits de la décision commentée, disposait que le fonctionnaire « consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées » et qu'il lui est interdit « 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à imm (...)